Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants
Publié le :
28/04/2020
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Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour être indemnisée de son manque à gagner.
Une société est arrivée en seconde position à l'occasion d'un concours de passation d'un marché public réalisé par une commune pour la réalisation de travaux de construction.
Cette société a demandé au juge administratif l'indemnisation de son préjudice résultant du manque à gagner qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière du marché.
Le tribunal administratif de Grenoble, dans un jugement rendu le 20 juin 2017, a fait droit aux demandes de la société et a condamné la commune en réparation du préjudice invoqué.
La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 28 novembre 2019, décide de ne pas suivre les juges de première instance.
Tout d'abord, elle rappelle qu'il existe plusieurs possibilités pour le juge dans le cas où une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demanderait la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière.
Si l'entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le marché, elle n'a droit à aucune indemnité.
Dans le cas contraire, elle a droit au remboursement des frais engagés pour postuler.
Enfin, si elle avait des chances sérieuses d'emporter le marché, elle a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner subi.
En l'espèce, la société arrivée en seconde position prétendait que le seul critère du prix avait été pris en compte alors que le critère "valeur technique" figurait lui aussi dans le règlement de la consultation.
Néanmoins, la cour administrative d'appel indique qu'aucun élément ne permet de prouver que la commune n'a pas pris en compte le critère de valeur technique, pour lequel la société demanderesse avait reçu une note inférieure à la société ayant remporté le marché public.
La société perdante n'avait ainsi pas de chances sérieuses de l'emporter.
La cour annule donc le jugement de première instance.
- Cour administration d'appel de Lyon, 4ème chambre, 28 novembre 2019 (requête n° 17LY03188), commune de Beaufort c/ société Entreprise Jean Mazza
- https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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