L’assurance dommages-ouvrage ? A quoi ça sert ?
Publié le :
07/03/2019
07
mars
mars
03
2019
La Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction dite La loi Spinetta instaure une assurance obligatoire, l’assurance dommages-ouvrage. Elle est obligatoire pour tous travaux de construction d’après l’article L. 242-1 du code des assurances. Cette assurance permet de protéger le maître de l’ouvrage, celui qui donne l’ordre de faire construire.
Patrick Lingibé
Associé- Gérant de la SELARL JURISGUYANE
Ancien bâtonnier de Guyane
Vice-Président de la Conférence des Bâtonniers
Ancien membre du Conseil National des Barreaux
Spécialiste en droit public
Médiateur Professionnel
Membre du réseau international d'avocats GESICA
Ambassadeur de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
www.jurisguyane.com
Historique
-
L’assurance dommages-ouvrage ? A quoi ça sert ?
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019PublicationsActualités
La Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à...
-
Droit à l'image : quelles sont les règles applicables ?
Publié le : 25/02/2019 25 février févr. 02 2019PublicationsActualités
Le droit à l'image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respe... -
Comment se passe une succession ? Qui succède à qui ?
Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019PublicationsActualités
La succession désigne l’ensemble des biens, droits ou actions qui appartenaie...