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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Etude d'impact du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

Etude d'impact du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021
Actualités
Droit public

Cette étude d'impact pour le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été établie le 27 décembre 2021, jour d'adoption par le Conseil des Ministres et d'enregistrement à la Présidence de l'Assemblée nationale.

 
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