Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité : la nécessité d'un intérêt public
Publié le :
01/10/2019
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L'attribution d'un marché public à une collectivité publique est possible, sous certaines conditions.
Le département de la Vendée a engagé une procédure d'appel d'offres en vue de la réalisation de travaux de dragage de l'estuaire du Lay, pour une durée d'un an avec possibilité de reconduction pendant trois années.La commission d'appel d'offres a attribué ce marché au département de la Charente-Maritime. Une société évincée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ce marché.
Dans un arrêt du 14 juin 2019, le Conseil d'Etat rappelle que, hormis celles qui leur sont confiées pour le compte de l'Etat, les compétences dont disposent les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération s'exercent en vue de satisfaire un intérêt public local. Si aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce que ces collectivités ou leurs établissements publics de coopération se portent candidats à l'attribution d'un contrat de commande publique pour répondre aux besoins d'une autre personne publique, ils ne peuvent légalement présenter une telle candidature que si elle répond à un tel intérêt public, c'est-à-dire si elle constitue le prolongement d'une mission de service public dont la collectivité ou l'établissement public de coopération a la charge, dans le but notamment d'amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d'assurer son équilibre financier, et sous réserve qu'elle ne compromette pas l'exercice de la mission.
n l'espèce, la drague "Fort Boyard", acquise en mai 2002 par le département de la Charente-Maritime, a été dimensionnée pour faire face aux besoins et spécificités des ports de ce département mais n'est utilisée qu'une partie de l'année pour répondre à ces besoins. Dès lors, son utilisation hors du territoire départemental peut être regardée comme s'inscrivant dans le prolongement du service public de création, d'aménagement et d'exploitation des ports maritimes de pêche dont le département a la charge en application des dispositions de l'article L. 601-1 du code des ports maritimes, sans compromettre l'exercice de cette mission, une telle utilisation de la drague "Fort Boyard" permettant d'amortir l'équipement et de valoriser les moyens dont dispose, dans ce cadre, le service public de dragage de la Charente-Maritime.
Par suite, le moyen tiré de ce que la candidature du département de la Charente-Maritime n'aurait pas répondu à un intérêt public local doit être écarté. - Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, 14 juin 2019 (requête n° 411444 - ECLI:FR:CECHR:2019:411444.20190614), Société Vinci construction maritime et fluvial - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code des ports maritimes, article L. 601-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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