Comprendre ce que recouvre le délit dit de mise en danger de la vie d’autrui ?
Publié le :
08/04/2019
08
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avr.
04
2019
On peut penser qu’un accident ou un dommage est nécessaire pour engager la responsabilité pénale de son auteur. Ce n’est pas vrai. L’inobservation de certaines règles permet à une personne d’engager la responsabilité pénale d’une autre personne, si les actions de celles-ci l’ont mises en danger. Cet article fait le point sur l’infraction dite de mise en danger de la vie d’autrui.
Patrick Lingibé
Associé- Gérant de la SELARL JURISGUYANE
Ancien bâtonnier de Guyane
Vice-Président de la Conférence des Bâtonniers
Ancien membre du Conseil National des Barreaux
Spécialiste en droit public
Médiateur Professionnel
Membre du réseau international d'avocats GESICA
Ambassadeur de la Déclaration Universelle des Droits de l\'Homme
Membre de l'Association des Juristes en Droit des Outre-Mer (AJDOM)
www.jurisguyane.com
Historique
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