Comment régler le désaccord entre les héritiers sur les modalités des funérailles au sein de la famille ?
Publié le :
03/06/2020
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Lorsqu'une personne n'indique pas les modalités de ses funérailles avant son décès, c'est la personne la plus proche d'elle qui est à même d'interpréter ses souhaits.
A la suite du décès d'une dame, en mai 2015, le père de celle-ci a assigné les deux enfants de la défunte afin que l'urne contenant ses cendres soit inhumée dans le caveau de famille. Le troisième enfant de la défunte s'est joint à la demande de son grand-père.La fille de la défunte, quant à elle, souhaitait que les cendres soient dispersées dans les montagnes de l'Ariège.
La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 9 octobre 2018, a donné raison au père de la défunte.
La Cour de cassation, par un arrêt du 18 décembre 2019 (pourvoi n° 19-11.929), décide de rejeter le pourvoi formulé par la fille de la défunte.La Haute juridiction judiciaire reprend l'argumentation des juges d'appel. Ceux-ci avaient relevé que la défunte n'avait, tout d'abord, pris aucune disposition pour ses obsèques. Ses enfants étaient donc habilités à en décider les modalités.Néanmoins, la Cour de cassation estime que la personne la mieux qualifiée pour décider des modalités des funérailles est celle qui est à même d'interpréter ses souhaits, et donc celle qui est la plus proche d'elle au moment du décès.En l'espèce, la fille de la défunte se prétendait d'une plus grande proximité avec sa mère, mais celle-ci était décédée seule à son domicile avant l'arrivée de son troisième enfant qui, seul, avait répondu à son souhait de les voir présents auprès d'elle avant son opération. C'est donc ce dernier qui était le mieux qualifié à interpréter les souhaits de la défunte.La Cour de cassation rejette donc le pourvoi.
- Cour de cassation, chambre civile, 18 décembre 2019 (pourvoi n° 19-11.929 - ECLI:FR:CCASS:2019:C101089) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 9 octobre 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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Source : www.meetlaw.fr