Une promenade aérienne constitue-t-elle un transport ?
Publié le :
28/05/2021
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Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie. La responsabilité de ce particulier ne peut être engagée que si la victime prouve qu’il a commis une faute.Le 26 juillet 2007, un aéronef appartenant à un aéroclub s’est écrasé, provoquant la mort de son pilote et de ses passagers, transportés à titre gratuit.Les ayants droit des passagers ont assigné en indemnisation l’aéroclub, dont la responsabilité a été écartée, ainsi que l’héritière du pilote, qui a appelé en la cause l'assureur de celui-ci.
La cour d'appel de Bordeaux a condamné l’héritière du pilote à payer des indemnités aux demandeurs.Les juges du fond ont retenu, d’une part, que le vol litigieux ne pouvait être qualifié de "transport aérien" au sens de l’article L. 6400-1 du code des transports aux motifs qu’il n’avait pas pour objet d’amener des passagers d’un point de départ vers un point de destination et qu’il ne s’agissait pas non plus d’un baptême de l’air ni d’un vol à titre onéreux, d’autre part, que la responsabilité du pilote, en l’absence de faute de sa part, devait être retenue sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1, devenu 1242 du code civil.
Dans un arrêt du 8 avril 2021 (pourvoi n° 19-21.842), la Cour de cassation invalide censure cette décision : il résulte de l’article L. 322-3 du code de l’aviation civile qu’une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et que la responsabilité de ce particulier ne peut être engagée que si la victime prouve qu’il a commis une faute.
Historique
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