Une FAQ publiée sur le site d'un ministère peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
Publié le :
22/02/2023
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2023
Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une foire aux questions, publiée sur le site internet du ministère de l'Economie, était susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.Le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a publié sur son site internet une nouvelle version, mise à jour le 23 mars 2021, de la "foire aux questions" (FAQ) relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Au point 12 de la partie "Puis-je en bénéficier" de ce document, à la question formulée de la façon suivante : "Les loueurs en meublés non professionnels sont-ils éligibles au fonds de solidarité", est apportée la réponse suivante : "Non, les loueurs en meublés non professionnels ne sont pas éligibles au fonds". Cette version de la FAQ ne contient pas d'autres précisions sur la situation des loueurs en meublé. Une administrée a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cette FAQ relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises, dans sa version mise à jour le 23 mars 2021, en tant qu'elle exclut, par principe, les loueurs en meublés non professionnels du bénéfice du fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 en vue du versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la Covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 3 février 2023 (requête n° 451052), annule la partie litigieuse de la foire aux questions. La Haute juridiction administrative rappelle que les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. Pour le Conseil d'Etat, par la question - réponse litigieuse, les services du ministre de l'Economie ont fait part de leur interprétation de l'ordonnance du 25 mars 2020 ainsi que du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, dans sa rédaction issue du décret du 8 février 2021. Eu égard à sa teneur, cette interprétation du droit positif, émise par les services chargés d'instruire les demandes d'aide au titre du fonds de solidarité puis de procéder, le cas échéant, au versement de ces aides, est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes qui souhaitent bénéficier des mesures de soutien mises en place.
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, tirée de ce que la réponse litigieuse serait insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, doit être écartée. La circonstance que la foire aux questions sur laquelle cette réponse a été publiée ne s'adresserait ni aux services en charge de l'instruction des demandes d'aides ni à ceux chargés du contrôle des aides versées est à cet égard sans incidence.Le Conseil d'Etat annule le point 12 de la partie "Puis-je en bénéficier" de la foire aux questions relative au fonds de solidarité des entreprises, dans sa version du 23 mars 2021.
Historique
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