Le blog

Transfert d'une entreprise à établissement unique : obligation de recherche d'un repreneur

Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023

En cas de transfert en dehors de la zone d'emploi d’un établissement, entraînant la fermeture de ce seul établissement et la mise en œuvre d'un PSE emportant projet de licenciement collectif, l'entreprise est dans l'obligation de rechercher un repreneur. Et ce, quel que soit le nombre d'établissements de l'entreprise.Dans le cadre de la création d'un site regroupant l'ensemble des activités du groupe, plusieurs sociétés du groupe font l'objet d'un transfert vers ce nouveau site. La société I., disposant d’un seul et unique établissement et appartenant à ce groupe, a dû gérer le transfert de l'activité de l'ensemble de ses salariés vers ce nouveau site et a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas de refus des salariés d'accepter une modification de leur contrat de travail, pouvant conduire à 550 licenciements pour motif économique.
Le Drieets d'Ile-de-France a refusé d'homologuer le document unilatéral élaboré par la société, se fondant sur l'absence du respect de l'obligation de recherche d'un repreneur et de l'obligation d'information-consultation du comité social et économique (CSE).
A la demande de la société, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du Drieets. Il a considéré que la société était dotée d'un CSE mis en place au niveau de l'entreprise et qu'elle était constituée d'un seul site, et qu'ainsi elle ne disposait pas d'établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 du code du travail. Le transfert de l'activité de la société requérante au sein du nouveau site du groupe ne pouvait donc être regardé comme constituant le transfert d'un établissement obligeant l'employeur au respect des dispositions des articles L. 1233-57-9 et suivants du même code.
Dans un arrêt du 6 décembre 2022 (n° 22VE02215), la cour administrative d'appel de Versailles censure le raisonnement des premiers juges.Elle relève que la société constitue une entité économique et qu'ayant au moins cinquante salariés, elle est assujettie à l'obligation de constituer un comité social et économique afin de les représenter. Elle constitue ainsi un établissement tel que défini par l'article R. 1233-15 du code du travail , lequel s'applique aux entreprises constituées d'un seul ou plusieurs établissements.
Dans ces conditions, le ministre du Travail est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé la décision du Drieets au motif que le transfert de l'ensemble de la société vers le nouveau site du groupe ne constituait pas un transfert d'établissement au sens de l'article R. 1233-15 du code du travail et que la société n'était par conséquent pas soumise à l'obligation de recherche d'un repreneur.

Historique

<< < ... 25 26 27 28 29 30 31 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.