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Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance

Publié le : 10/10/2019 10 octobre Oct. 2019
Publication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour la phase 2021-2030.

L'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) a été présentée au Conseil des ministres du 9 octobre 2019 et publiée au Journal officiel du 10 octobre 2019.
Le projet d’ordonnance est pris sur le fondement de l’article 216 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Il modifie les codes de l’environnement et de l’énergie, afin de transposer la directive 2018/410 du 14 mars 2018, d’assurer la cohérence des textes et d’améliorer le dispositif existant.
Le projet d’ordonnance prévoit notamment les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre la nouvelle procédure d’allocation des quotas gratuits, pour permettre à l’autorité administrative d’annuler des quotas lors de la fermeture d’une centrale électrique et pour tirer les conséquences des évolutions introduites par la directive sur les unités soumises au système d’échange. Les sanctions sont également adaptées afin de rendre le dispositif plus efficace.
Les établissements de santé, à condition qu’ils mettent en place des mesures équivalentes de réduction des émissions, et les petits émetteurs, à l’exception des installations de production d’électricité, sont exemptés du système d’allocation de quotas.
Le décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019, publié au même Journal officiel, définit les règles applicables au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030.

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 octobre 2019 - "Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre" - https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2019-10-09/systeme-d-echang...
- Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/9/TRER1916524R/jo/texte
- Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/10/10/TRER1916524P/jo/texte
- Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/9/TRER1916527D/jo/texte
- Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 - http://data.europa.eu/eli/dir/2018/410/oj

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