Statut protecteur du salarié en cas de candidature aux élections professionnelles
Publié le :
06/02/2020
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La Cour de cassation apporte des précisions sur le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait informé son employeur de sa candidature aux prochaines élections professionnelles.
Un salarié a été licencié pour fautes graves après avoir informé son employeur, la société P., de sa candidature aux prochaines élections professionnelles. La société P. l'avait convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement après avoir reçu son courrier. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'annulation de son licenciement et d'indemnisation en invoquant le statut protecteur résultant de sa candidature aux élections professionnelles.
Dans un arrêt du 21 mars 2018, la cour d'appel de Reims a débouté le salarié de sa demande d'indemnisation pour violation du statut protecteur. Elle a d'abord retenu que la candidature du salarié n'avait pas été présentée par un syndicat ayant le monopole des présentations et que dans tous les cas elle n'a pas été relayée par un quelconque syndicat. Elle relève également que la candidature du salarié avait été formalisée avant la conclusion du protocole d'accord préélectoral, c’est-à-dire en dehors de tout processus électoral engagé.De plus, la cour a constaté que dans sa lettre du 16 février 2015, le salarié avait seulement fait état de sa candidature aux élections de délégués du personnel prévues pour le 13 mars 2015, qui était une date erronée, sans mentionner sa candidature au second tour de celle-ci.
La Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point le 27 novembre 2019, au visa de l'article L. 2411-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Elle retient qu'au moment de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, le salarié avait informé l'employeur de sa candidature aux élections professionnelles, peu important que la date mentionnée était erronée. En effet, l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de la candidature du salarié. En outre, ce dernier avait été licencié avant le premier tour des élections, l'empêchant ainsi d'informer l'employeur de sa volonté de se présenter comme candidat au second tour.
- Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2019 (pourvoi n° 18-16.975 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01637), M. Q. A. c/ Société PWA - cassation de cour d'appel de Reims, 21 mars 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Nancy) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... du travail, article L. 2411-7 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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