Statut de l'élu local : adoption à l'AN
Publié le :
11/07/2025
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2025
La proposition de loi visant à instaurer un véritable statut de l'élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local et sécuriser le parcours des élus locaux a été adoptée par les députés.
Une proposition de loi (n° 263) portant création d'un statut de l'élu local a été déposée au Sénat le 18 janvier 2024.
Le texte prévoit notamment :
- une meilleure prise en compte des contraintes de l’engagement des élus locaux par l’amélioration des conditions d’indemnisation des élus, de la prise en charge des frais de transport engagés par les élus dans le cadre de leur mandat, des frais de garde ou d’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap ;
- la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions des commissions constituées par le conseil municipal ;
- l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle pour l’ensemble des élus locaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages, qu’ils aient ou non une fonction exécutive ;
- l’automaticité du bilan de compétence et de la démarche de validation des acquis de l’expérience à l’expiration du mandat.
Parcours législatif
Le 7 mars 2024, le Sénat a adopté la proposition de loi à l'unanimité (T.A. n° 0078).
Les sénateurs ont modifié le texte afin notamment :
- d'étendre la revalorisation des indemnités de fonction des maires aux adjoints au maire ;
- de renforcer la protection sociale des élus locaux indemnisés, ayant cessé leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat, occupant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales lorsqu’ils se trouvent empêchés d’exercer leur mandat en cas de maladie, maternité, paternité, accueil de l'enfant, adoption ou accident ;
- d'étendre à l’ensemble des catégories d’élus le statut de l’élu en situation de handicap ;
- de faciliter la possibilité pour les élus locaux d’obtenir la suspension de leur contrat de travail s’ils sont amenés à remplacer temporairement le maire ou le président du conseil départemental ou régional empêché d’exercer son mandat ;
- d'étendre le principe selon lequel les indemnités de fonction sont fixées par principe au maximum légal, sauf délibération contraire de l'organe délibérant, à l'ensemble des exécutifs locaux ;
- de préciser les conditions d’appréciation de la prise illégale d’intérêt définie à l’article 432-12 du code pénal.
Le 10 juillet 2025, le texte a été adopté par les députés (T.A. n° 168), à l'unanimité des suffrages.
Historique
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