Le blog

Soutien aux édiles victimes d'agression : adoption au Sénat

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022

La proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression a été adoptée par les sénateurs.Article mis à jour le 16 novembre 2022.
Une proposition de loi (n° 631) visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression a été déposée au Sénat, le 18 mai 2022.
Les auteurs de ce texte estiment que les associations d'élus semblent être les mieux placées pour épauler les édiles, victimes de harcèlement ou d'agression, dans leur bataille judiciaire, car capables de mettre à disposition leur expertise en la matière ainsi que leurs plus grandes ressources mobilisables.
C'est pourquoi, cette proposition de loi entend permettre aux différentes associations nationales d'élus de se constituer partie civile pour accompagner, au pénal, tout édile qui aurait donné préalablement son accord.
Cette texte vise également à ce qu'une association nationale d'élus intervienne en cas de dégradation d'un de ses biens ou lorsque la victime est l'un de ses proches.
De plus, cette proposition de loi souhaite inclure l'infraction d'exposition délibérée à un risque grave par révélation d'informations privées à la liste de l'article 2-19 du code de procédure pénale définissant le cadre d'intervention pour une associations d'élus en tant que partie civile.
Enfin, ce texte propose que les associations d'élus puissent accompagner tous les élus, victimes de harcèlement ou d'agression, même ceux qui ne sont pas investis de fonctions particulières.
Parcours législatif
Ce texte a été adopté par le Sénat le 15 novembre 2022 (T.A. n° 20).

Historique

<< < ... 38 39 40 41 42 43 44 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.