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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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SNCF réseau condamnée pour atteinte à l'environnement

Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
Droit public

Le tribunal correctionnel d'Angers a condamné la filiale de la SNCF à 450.000 € d'amende pour atteinte à la conservation d’habitats naturels et d’espèces protégées.En 2019, SNCF Réseau, filiale de la SNCF chargée de l'entretien des voies, a fait réaliser des travaux d’élagage le long de la voie ferrée reliant Le Mans à Angers, sur la commune d'Ecouflant (Maine-et-Loire). L'entreprise sous-traitante qui devait réaliser les travaux s'étant désistée, sa remplaçante, Sefa Environnement, a réalisé cette tâche en urgence entre le 15 avril et le 23 juillet 2019, soit en pleine période de nidification d’espèces d’oiseaux protégés. L'Office français pour la biodiversité (OFP) a rappelé à l'ordre l'entreprise à plusieurs reprises pour mettre fin à ces coupes et débroussaillages.
Par un jugement rendu le 22 août 2023, le tribunal correctionnel d'Angers condamne SNCF Réseau à 450.000 € d'amende et Sefa Environnement à 30.000 € d'amende, dont 15.000 avec sursis, pour "atteinte non autorisée par personne morale à la conservation d'habitat naturel d'une espèce protégée" et "atteinte non autorisée par personne morale à la conservation d'espèce animale non domestique-espèce protégée".Les deux sociétés sont également condamnées à payer solidairement des dommages-intérêts à hauteur de 10.000 € aux cinq associations qui s'étaient constituées partie civile.Elles disposent de dix jours pour interjeter appel du jugement.
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