Sextape de la maire : la commune doit indemniser les agents suspendus
Publié le :
28/01/2022
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Le Conseil d'Etat juge que la commune devra indemniser des préjudices des adjointes au maire suspendues à la suite de leur découverte de vidéos à caractère pornographique sur lesquelles la maire était reconnaissable.
La maire d'une commune a décidé de suspendre de leurs fonctions, pendant plus de quinze mois, deux adjointes affectées au secrétariat de son cabinet à la suite de la découverte par ces dernières dans sa messagerie professionnelle, à laquelle elles avaient accès compte tenu de leurs fonctions, de trois vidéos à caractère pornographique sur lesquelles la maire était reconnaissable.
Dans un arrêt rendu le 29 décembre 2021 (requête n° 434906), le Conseil d'Etat considère que, eu égard à leur nature, aux conditions dans lesquelles sont intervenues les décisions de suspension édictées par la maire, ainsi qu'à leur durée, ces mesures répondaient à l'objectif d'écarter durablement les deux adjointes du service pour un motif personnel lié à la découverte de ces vidéos pornographiques. Il approuve la cour administrative d'appel de Versailles d'avoir estimé que ces faits révélaient des préoccupations d'ordre privé et présentaient par suite le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions de l'intéressée comme maire de la commune. En revanche, la Haute juridiction administrative annule l'arrêt de la CAA en tant qu'il a déchargé la maire du paiement de la somme mise à sa charge par le titre de recettes émis à son encontre en tant que cette somme excédait 26.459 € : il incombe aux fonctionnaires et agents des collectivités publiques de supporter l'intégralité des préjudices causés par leur faute personnelle détachable du service lorsque cette faute est seule à l'origine du dommage. SUR LE MEME SUJET : Suspension d’agents, faute personnelle du maire et vidéos pornos - 8 octobre 2019
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