Révocation de donation : le juge doit rechercher la cause
Publié le :
13/12/2022
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La Cour de cassation a estimé que les juges doivent rechercher si la cause d'un acte révocatoire de donation se trouve dans la volonté de contourner les dispositions légales relatives à l'action en réduction des libéralités.Une dame est décédée le 20 février 2015, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Par acte authentique du 9 juin 2014, elle avait consenti à son fils une donation, par préciput et hors part, d'une certaine somme investie dans un apport au capital d'une société commerciale et dans l'acquisition de parts détenues par une des héritières dans trois sociétés civiles immobilières. Par acte authentique du 11 juillet 2005, la donatrice et le donataire étaient convenus de la révocation de la donation et le fils avait remboursé à sa mère la somme donnée. Des difficultés sont survenues dans le règlement de la succession, et une des héritières a assigné ses cohéritiers en nullité de l'acte de révocation pour cause illicite.
La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt rendu le 8 décembre 2020, a déclaré valable l'acte révocation du 11 juillet 2005.
La Cour de cassation, par un arrêt du 30 novembre 2022 (pourvoi n° 21-11.507), casse l'arrêt d'appel. Les magistrats de la Cour rappellent qu'un contrat n'est valable que si les motifs ayant déterminé les parties à contracter sont licites. En l'espèce, pour déclarer l'acte du 11 juillet 2005 valable, l'arrêt d'appel retient que les mobiles ayant présidé à la révocation de la donation du 8 juillet 1994 sont indifférents et ne peuvent se confondre avec la cause de la convention qui n'était pas illicite, la révocation conventionnelle d'une donation ne se heurtant à aucune interdiction légale et étant toujours possible sans que les parties n'aient à en justifier les raisons. Néanmoins, pour la Cour de cassation, les juges d'appel auraient dû rechercher, comme ils y étaient invités, à savoir si la cause de l'acte révocatoire ne résidait pas dans la volonté des parties de contourner les dispositions d'ordre public de l'article 922 du code civil, relatif à l'action en réduction des libéralités. La Cour de cassation casse donc l'arrêt.
Historique
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