Le blog
Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable

Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable

Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 2020

Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son devoir d'information s'il ne transmet pas une information claire, loyale et appropriée à la patiente.



Une dame âgée s'est fait opérer de la cataracte par un premier médecin, le 16 février 2015.



Au cours de l'intervention, elle a souffert d'une luxation des fragments cristalliniens.



Un second médecin, rétinologue, l'a donc opérée le 18 février 2015.  



Au cours de cette seconde intervention, la patiente a souffert d'une désinsertion irienne avec hémorragie. Divers dommages à cet œil s'en sont suivi.



La patiente a demandé au tribunal de grande instance de Marseille des dommages-intérêts au second médecin notamment pour défaut d'information préalable à son égard. Le tribunal, par une décision rendue le 10 janvier 2019, n'a pas retenu de manquement du docteur à son devoir d'information.



La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 6 février 2020, décide de donner raison à la requérante.Selon la cour d'appel, le médecin est tenu de donner à son patient sur son état de santé une information portant sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.Cette information doit être délivrée au cours d'un entretien individuel. Elle doit être loyale, claire et appropriée. Une situation d'urgence constitue toutefois une exception à cette règle.



Or en l'espèce, le second médecin est intervenu 48 heures après la première opération, l'urgence n'était donc pas caractérisée.



La patiente était en outre en mesure de recevoir les informations en question sur l'opération à venir.



La cour d'appel condamne donc le médecin pour défaut à son manquement d'information.



- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re et 6e chambres réunies, 6 février 2020 (n° 19/03350)



- https://web.lexisnexis.fr/LexisActu/C...

Historique

<< < ... 56 57 58 59 60 61 62 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.