Résiliation amiable : quel montant d'indemnité pour le cocontractant ?
Publié le :
27/01/2023
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Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'indemnisation du cocontractant dans le cadre d'une résiliation amiable.Par acte du 9 février 1966, la commune de Grasse a conclu un bail qualifié d'emphytéotique d'une durée de soixante ans avec une société civile immobilière (SCI), filiale de la Caisse des dépôts, avec obligation d'y construire et exploiter un village de vacances. La SCI a fait part à la commune de son intention de trouver un accord pour mettre fin à ce contrat. Par une délibération du 20 septembre 2016, le conseil municipal de Grasse a autorisé son maire à résilier ce bail de manière anticipée en contrepartie du versement, à titre d'indemnité, de la somme de 1.700.000 € à la SCI. Le juge administratif, saisi par plusieurs administrés, a annulé cette délibération.
La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 7 juin 2021, a confirmé la décision de première instance.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 16 décembre 2022 (requête n° 455186), annule l'arrêt d'appel. La Haute juridiction administrative rappelle que les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation amiable du contrat. Néanmoins, il ne doit pas en résulter, au détriment de la personne publique, une allocation au cocontractant d'une indemnisation excédant le montant du préjudice qu'il a subi résultant du gain dont il a été privé ainsi que des dépenses qu'il a normalement exposées et qui n'ont pas été couvertes en raison de la résiliation du contrat. En l'espèce, les juges d'appel avaient estimé que le manque à gagner résultant de la résiliation anticipée du contrat ne pouvait correspondre qu'à la perte du bénéfice qui pouvait être escompté de l'exploitation du site pour la durée du contrat restant à courir. Or, pour le Conseil d'Etat, la cour d'appel aurait dû tenir compte du prix que le cocontractant pouvait tirer de la cession des droits qu'il tenait du bail pour déterminer si le montant de l'indemnité accordée par la commune au titre de la résiliation du contrat était excessif au regard du préjudice en résultant pour le cocontractant au titre du gain dont il a été privé, afin de retenir le plus élevé des deux montants correspondant, soit au bénéfice escompté de l'exploitation du site pour la durée du contrat restant à courir, soit à la valeur des droits issus du bail. Le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel.
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