Le blog

Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022

Adoption en nouvelle lecture par les députés du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes.Article mis à jour le 27 janvier 2021.
Le projet de loi (n° 4361) ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation a été présentée en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2021.
L’ordonnance prévoit pour les plateformes de mobilité l’organisation d’une élection nationale permettant aux travailleurs indépendants de désigner les organisations qui les représenteront.
Le projet de loi habilite également le gouvernement à :- définir les modalités de représentation des plateformes au niveau de ces secteurs ainsi que les règles de négociation entre les organisations représentant les travailleurs indépendants, d’une part, et les plateformes, d’autre part ;- déterminer les modalités de représentation des travailleurs indépendants au sein des plateformes de mobilité ainsi que les règles de dialogue social à ce niveau ;- renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes de mobilité, dans la continuité des dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Enfin, le texte renvoie à une ordonnance le soin de compléter les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe).
Parcours législatif
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 19 juillet 2021.Le projet de loi a été adopté le 28 septembre 2021 à l'Assemblée nationale (T.A. n° 665) puis par le Sénat le 15 novembre 2021 (T.A. n° 33), avec modifications.Après accord en commission mixte paritaire (CMP) le 5 janvier 2022, les députés ont adopté le texte le 26 janvier 2022 (T.A. n° 766).
SUR LE MEME SUJET :
Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : ordonnance - 22 avril 2021

Historique

<< < ... 74 75 76 77 78 79 80 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.