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Renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes : adoption à l'AN

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
Droit public

La proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes a été adoptée par les députés en première lecture.Article mis à jour le 3 avril 2025.
Une proposition de loi (n° 960) visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes a été déposée à l’Assemblée nationale le 13 février 2025.
Une mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire a produit un rapport mettant en lumière la faiblesse du contrôle parlementaire durant la période d’expédition des affaires courantes, les conduisant à formuler onze recommandations visant à renforcer le contrôle parlementaire et à renouveler les rapports entre Parlement et gouvernement en période d’expédition des affaires courantes. Celles-ci relèvent aussi bien de bonnes pratiques pouvant être mise en œuvre à cadre juridique constant que d’évolutions institutionnelles nécessitant des modifications de nature législative ou constitutionnelle.La présente proposition de loi vise à traduire les trois recommandations d’évolutions institutionnelles relevant du domaine de la loi issue du rapport de la mission d’information flash.
L’article 1er, qui traduit la recommandation n° 7 du rapport de la mission d’information flash, octroie un intérêt à agir aux présidents des assemblées parlementaires et aux présidents des commissions permanentes, lorsque le gouvernement expédie les affaires courantes, pour effectuer un recours pour excès de pouvoir à l’encontre des actes réglementaires et individuels pris par le Président de la République, par le Premier ministre et par les ministres ainsi que des décisions préfectorales de dérogation à des normes réglementaires arrêtées par l’administration de l’Etat.
L’article 2 traduit les recommandations n° 3 et 4 du rapport de la mission d’information flash.Son I inscrit dans la loi une information du Parlement sur l’activité du gouvernement en période d’affaires courantes, sur le modèle de l’information prévue à l’article 4-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.Son II prévoit la transmission sans délai à l’Assemblée nationale et au Sénat des actes réglementaires et individuels pris par le Président de la République, par le Premier ministre et par les ministres ainsi que des décisions préfectorales de dérogation à des normes réglementaires arrêtées par l’administration de l’Etat. Il prévoit également que le gouvernement informe le Parlement sans délai des déplacements, des conférences de presse et des communiqués de presse ministériels tenus ou diffusés pendant cette période. Il permet enfin à l’Assemblée nationale et au Sénat de pouvoir requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle de l’expédition des affaires courantes.Son III prévoit la remise au Parlement, par le nouveau gouvernement, d’un rapport établissant le bilan de la période d’expédition des affaires courantes qui a précédé.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les députés le 2 avril 2025 (T.A. n° 89).
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