PSE : ne pas exclure les CDD des offres de reclassement
Publié le :
07/03/2022
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Un plan de sauvegarde de l'emploi doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir à ces postes.Des salariés ont formé un recours en annulation de la décision de la Direccte ayant homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en vue de la cessation totale d'activité de leur employeur.
Dans un arrêt rendu le 22 juillet 2021 (requête n° 434362), le Conseil d'Etat retient que l'employeur aurait du identifier l’ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, peu important qu’ils soient, le cas échéant, d’une durée limitée. Il estime toutefois que cette circonstance n'est pas, à elle seule, de nature à établir l'absence de sérieux de la recherche de postes de reclassement internes au groupe.
L'insuffisance du PSE n'est pas caractérisée en l'espèce, compte tenu des autres mesures qu'il comporte tendant à favoriser le reclassement des salariés, notamment la mise en place d'une antenne emploi, les aides financières individuelles à la formation, les aides financières à la recherche d'emploi et à la mobilité géographique, les aides à la création d'entreprises.
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