Le blog

PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures

Publié le : 27/02/2020 27 février Fév. 2020
A moins que la clôture ne soit un mur incorporé à une construction, les clôtures ne sont régies que par les règles spécifiquement éditées pour celles-ci dans le plan local d'urbanisme.

Un résident d'une commune demande à celle-ci la délivrance d'un permis de construire pour un mur de clôture. La commune refuse. Le tribunal administratif de Montpellier annule le refus de la commune.
La cour administrative d'appel de Marseille a décidé d'annuler le jugement de première instance, dans un arrêt rendu le 20 avril 2018.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 18 décembre 2019, considère qu'il importe peu que la clôture en question prenne la forme d'un mur ou non, sauf si celle-ci est d'une taille égale ou supérieure à deux mètres.Ainsi, seules les dispositions édictées spécifiquement pour régir la situation des clôtures leur sont applicables. Cependant, le Conseil d'Etat ajoute qu'un mur incorporé à une construction et qui a pour fonction de clore ou de limiter l'accès à son terrain d'assiette est quant à lui soumis à l'ensemble des règles du PLU applicables aux constructions. Le Conseil d'Etat estime que la cour d'appel aurait dû rechercher si la clôture en question s'incorporait ou non à une construction, selon les critères cités précédemment. Malgré cette absence, elle a tout de même appliqué les règles du PLU relatives aux constructions, entachant ainsi son arrêt d'une erreur de droit.Le Conseil d'Etat décide donc d'annuler l'arrêt d'appel et de renvoyer l'affaire devant les juges du fond.

- Conseil d’Etat, 6ème et 5ème chambres réunies, 18 décembre 2019 (requête n° 421644 - ECLI:FR:XX:2019:421644.20191218), commune de Puivert c/ M. B. A. - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idT...

Historique

<< < ... 31 32 33 34 35 36 37 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.