Le blog

Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible

Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019
Tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contre les agissements de harcèlement moral.

Un salarié a bénéficié d’un congé de fin de carrière avec cessation d’activité, prévu par un accord collectif.Il a ensuite exercé divers mandats représentatifs. Il a été mis à la retraite et a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes.
Le 29 septembre 2017, la cour d’appel de Paris a écarté le principe même d’un droit à indemnisation.En effet, le salarié ne pouvait invoquer aucune dégradation de ses conditions de travail puisqu’il n’était plus sur son poste de travail au sein de l’entreprise.
Le 26 juin 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article L. 1152-1 du code du travail. Selon les juges du fond, tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contre les agissements de harcèlement moral. Ils précisent que les dispositions du code du travail relatives à l’interdiction du harcèlement moral sont applicables à un salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière.Par conséquent, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

- Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2019 (pourvoi n° 17-28.328 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO001064), F. R. c/ société Orange, anciennement France Télécom SA - cassation partielle de cour d’appel Paris, 29 septembre 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex...
- Code du travail, article L. 1152-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000607...

Historique

<< < ... 81 82 83 84 85 86 87 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.