Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas
Publié le :
30/07/2021
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Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le patrimoine du défunt et dont ce dernier a disposé à titre gratuit.
Un homme est décédé, laissant pour lui succéder son épouse, leur fille et ses deux fils, issus d'une première union.
Ces derniers ont assigné la veuve en rapport à la succession de diverses donations déguisées de parts sociales.
Pour dire que l'expertise porterait sur la cession de parts sociales d'une SARL intervenue entre la société X. et l'épouse du défunt, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que le défunt détenait des parts dans cette société et était partie prenante des décisions la concernant.
Dans un arrêt du 7 juillet 2021 (pourvoi n° 19-23.580), la Cour de cassation reproche aux juges du fond d'avoir statué ainsi, alors qu'il résultait de leurs constatations que les parts cédées à l'épouse du défunt étaient détenues par la société X., de sorte que le défunt, qui n'en était pas propriétaire, n'avait pu en disposer, fût-ce de façon déguisée.
La première chambre civile rappelle en effet qu'aux termes de l'article 893 du code civil, "la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament."
Historique
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