Organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité
Publié le :
23/09/2022
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Deux décrets relatifs à l'organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité ont été publiés au Journal officiel.Deux décrets du 21 septembre 2022, publiés au Journal officiel du 23 septembre 2022, tirent les conséquences de l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 qui organise notamment le dialogue social dans les secteurs de plateformes de mobilité.
Le décret n° 2022-1245 précise les conditions de publication des accords de secteur. Il précise également les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe) statue sur la demande d'autorisation d'expertise, notamment au regard du contrôle qu'il effectue sur les différents documents transmis par l'expert. Il prévoit également les modalités de suivi, par le directeur général, du déroulement de la mission de l'expert, ainsi que ses modalités de rétribution.Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la médiation par l'Arpe, notamment les modalités de saisine de cette Autorité et les règles cadrant le déroulement de la médiation. Il précise également les modalités d'intervention du représentant des travailleurs.Enfin, le décret intègre les représentants des organisations représentatives de plateformes et de travailleurs au sein du conseil d'administration de l'Arpe.
Le décret n° 2022-1246 fixe les modalités de dépôt des accords de secteur et de leur communication par l'Arpe. Il établit les conditions d'information des travailleurs sur les règles résultant des accords de secteur qui leur sont applicables. Il précise les conditions de publication de l'avis et de la décision d'homologation. Enfin, il définit le nombre et la composition des collèges de la commission de négociation ainsi que le nombre de sièges et leur répartition au sein de chacun de ces collèges, et précise les modalités de prise en charge des frais de déplacement et de séjour au titre de la participation des représentants des travailleurs aux réunions de la commission.
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