Le blog
Nuisances sonores et loi Alur

Nuisances sonores et loi Alur

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023

Le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance est applicable à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi Alur, soit le 27 mars 2014.



Un locataire a quitté son logement le 11 septembre 2015, invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012.



Le 11 juin 2018, il a assigné sa bailleresse en indemnisation de son préjudice de jouissance.



Pour déclarer recevable l'action engagée par le locataire pour les faits postérieurs au 11 juin 2013, la cour d'appel de Paris a retenu que l'article 7-1 alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'a été déclaré immédiatement applicable aux baux en cours que par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, de sorte que ce n'est qu'à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier texte le 7 août 2015 que le délai de prescription réduit à trois ans devait s'appliquer dans les conditions de l'article 2222 du code civil.



Cette analyse est invalidée par la Cour de cassation qui précise, dans un arrêt du 6 avril 2023 (pourvoi n° 22-13.778), que la durée du délai de prescription des actions dérivant d'un contrat de bail d'habitation est applicable à compter du 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi Alur).

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.