Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché
Publié le :
10/01/2020
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La seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend au sens du CCAG marchés publics de fournitures courantes et de services.
Dans un arrêt du 22 novembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle que l'apparition d'un "différend", au sens de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par le décret du 27 mai 1977, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai.
En revanche, en l'absence d'une telle mise en demeure, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend au sens des stipulations précédemment citées.
- Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, 22 novembre 2019 (requête n° 417752 - ECLI:FR:CECHR:2019:417752.20191122), société Gom Propreté - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 modifié, article 34 - https://www.economie.gouv.fr/daj/Cahi...
Historique
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