Lutte contre les abus et les fraudes au CPF : la loi est publiée
Publié le :
20/12/2022
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La loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 20 décembre 2022.
Une proposition de loi (n° 212) visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 août 2022.
L’article 1er interdit le démarchage téléphonique, par SMS et par courriel des organismes de formation en vue de lutter contre la fraude au CPF. Cet article inscrit, d’une part, cette interdiction dans le code de la consommation, au même titre que les démarchages constatés dans le cadre du dispositif "MaPrimeRénov’". D’autre part, cet article inscrit l’interdiction du démarchage téléphonique concernant le CPF dans le code du travail, dès lors que ce démarchage n’a pas lieu dans le cadre d’une prestation en cours entre un individu et un organisme de formation.L’article habilite également les agents de la DGCCRF à rechercher et constater les manquements à cette disposition et de veiller ainsi au respect de cette interdiction. Cette mesure permet ainsi d’accompagner l’ouverture de l’offre de formation, engagée depuis 2018, d’un contrôle accru de la qualité des formations dispensées et d’une plus grande régulation des pratiques commerciales des acteurs.
L’article 2 permet à la Caisse des dépôts et consignations, à France compétences et aux services de l’Etat compétents d’échanger toute information utile à la prévention et à la détection des fraudes, à la réalisation des contrôles et aux sanctions à prendre en cas de manquement des titulaires de compte et des prestataires d’actions concourant au développement des compétences aux conditions générales d’utilisation de "Mon compte formation".L’article vise également à permettre à la cellule de renseignement financier nationale, Tracfin, de transmettre des informations à la Caisse des dépôts et consignations et à l’Agence de services et de paiement aux fins notamment de mieux lutter contre la fraude au compte personnel de formation.
Parcours législatif
Ce texte a été adopté par les députés le 6 octobre 2022 (T.A. n° 19) puis par les sénateurs le 8 décembre 2022 (T.A. n° 0034).Le 20 décembre 2022, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires a été publiée au Journal officiel.
Historique
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Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit public
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