Licenciement économique de salariés protégés : pas de contrôle des mesures de reclassement externe
Publié le :
08/07/2022
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Lorsque l’inspecteur du travail est sollicité, dans le cadre d’un projet de licenciement pour motif économique de salariés protégés, il n’a pas à statuer sur le respect, par l’employeur, de son obligation de reclassement externe.Une société, exerçant ses activités sur deux sites, a été placée en redressement, puis en liquidation judiciaire avec maintien temporaire de l'activité.Une décision de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) a validé l’accord portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique. Le mandataire judiciaire de la société a sollicité l’autorisation de licencier plusieurs salariés protégés, qui a été accordée.
La cour administrative d’appel a rejeté les demandes d’annulation de la décision autorisant les licenciements et a considéré que l’obligation conventionnelle de reclassement était remplie.Elle a relevé que le liquidateur judiciaire de la société avait saisi les commissions territoriales de l’emploi par deux courriers, auxquels étaient joints les noms et la liste des salariés dont le licenciement était envisagé. La cour en a déduit que l’inspecteur du travail avait bien estimé que, dans le cadre de son contrôle de régularité de la procédure, l’employeur avait accompli les formalités nécessaires.Par ailleurs, elle a estimé que l’autorité administrative n’avait pas à apprécier le caractère sérieux des recherches de reclassement externe de l’employeur.
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 2 mars 2022 (requête n° 442578), rejette le pourvoi des salariés, en application des articles L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits, et 28 de l’accord national sur les problèmes généraux de l'emploi du 12 juin 1987.En ce qui concerne le licenciement des salariés protégés, le code du travail dispose qu'il ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Ce dernier doit vérifier la régularité du projet de licenciement, apprécier si l’employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement et s’assurer qu’il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement des salariés concernés.Néanmoins, l’inspecteur du travail n’a pas à vérifier le respect, par l’employeur, de son obligation de reclassement externe.
Historique
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