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Le salarié doit apporter la preuve de la faute inexcusable de l'employeur

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022

Le salarié qui, ayant fait un AVC à la suite du déclenchement d'une alarme anti-intrusion, doit apporter la preuve que les éléments constitutifs de la faute inexcusable de son employeur sont réunis.En avril 2012, alors qu'il pénétrait dans le garage de son employeur, un employé a déclenché une alarme intérieure dont il ignorait l'existence. Exposé à un bruit intolérable pendant plusieurs minutes, le salarié a fait un arrêt vasculaire cérébral (AVC) plus tard la même journée. La victime a saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
La cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt rendu le 23 février 2021, a rejeté la demande du salarié.
La Cour de cassation, par un arrêt du 22 septembre 2022 (pourvoi n° 21-13.494), décide également de débouter le salarié de ses demandes. Elle rappelle que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Néanmoins, en l'espèce, pour la Haute juridiction judiciaire, s'il est vrai que la victime a été surprise par le déclenchement de l'alarme (dont elle ignorait le code de désactivation), il n'est pas démontré que le déclenchement de cette alarme était de nature à constituer un quelconque danger dont l'employeur aurait dû avoir conscience, de sorte que la victime ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que les éléments constitutifs de la faute inexcusable sont réunis. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi.

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