Gestion des compétences "eau" et "assainissement" : adoption au Sénat
Publié le :
03/04/2025
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La proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" a été adopté par les sénateurs, sans modification, en deuxième lecture. Article mis à jour le 3 avril 2025.
Le 29 avril 2024, une proposition de loi (n° 556) visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" a été déposée au Sénat.
L’article 1er ouvre la faculté aux communes classées en zone de montagne de revenir sur les transferts déjà opérés en se fondant sur le dispositif adopté le 16 mars 2023 à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences "eau" et "assainissement".
L’article 2 vise à assouplir les modalités de délégation, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des compétences "eau" et "assainissement" vers des syndicats supracommunaux.
L’article 3 propose de permettre un transfert direct – sans subdélégation – des compétences "eau" et "assainissement" des communes vers des syndicats supracommunaux.
L’article 4 permet aux départements de recevoir, de la part de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent, un mandat de maîtrise d’ouvrage pour tout projet destiné à la production, au transport ou au stockage d’eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l’approvisionnement en eau brute.
Parcours législatif
La procédure accélérée engagée par le gouvernement le 9 octobre 2024.
Le texte a été adopté par le Sénat le 17 octobre 2024 (T.A. n° 7) puis par l'Assemblée nationale le 13 mars 2025 (T.A. n° 71), par 113 voix pour et 3 contre.
Le texte a été adopté par le Sénat, sans modification, le 2 avril 2025 (T.A. n° 96).
Historique
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