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FPT : droits des agents contractuels

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
Droit public

Publication au JO d'un décret harmonisant les droits des agents contractuels de la fonction publique territoriale sur ceux des agents titulaires.Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022, publié au Journal officiel du 14 août 2022, actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Il vise principalement à étendre et aligner les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires, notamment en matière de temps de travail et de congés.
Il tient compte par ailleurs de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 1er mars 2022 en introduisant dans l'ensemble des dispositions réglementaires concernées les nouveaux renvois aux articles du code en lieu et place des articles issus des lois statutaires.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 août 2022.
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