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Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : non-conformité partielle à la ...

Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 2019

Dans sa décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel juge que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 n'est que partiellement conforme à lea Constitution et émet une réserve.

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2019 - "Décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019 - Communiqué de presse" - https://www.conseil-constitutionnel.f...
- Conseil constitutionnel, 20 décembre 2019 (décision n°n° 2019-795 DC - ECLI:FR:CC:2019:2019.795.DC) - https://www.conseil-constitutionnel.f...
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296, déposé le 9 octobre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Constitution du 4 octobre 1958 - https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-...

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