Le blog

Faute du notaire : l'existence d'une insuffisance d'actif doit être démontrée

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 2020

Le juge devait rechercher si, en conséquence de la faute imputée au notaire dans la remise du prix de vente de l'immeuble indivis, la liquidation judiciaire accusait une insuffisance d'actif, seule de nature à caractériser l'existence d'un préjudice causé par cette faute.

Un débiteur en liquidation judiciaire a participé à la vente d'une maison dont il était copropriétaire indivis et dont la part du prix lui revenant a été versée à sa fille. Estimant que le notaire avait commis une faute en répartissant ainsi la part du prix de vente qui revenait au débiteur, le liquidateur a engagé contre lui une action en indemnisation du préjudice subi par la liquidation judiciaire.
Pour condamner le notaire à payer une somme au liquidateur et rejeter ses demandes, la cour d'appel de Nouméa a retenu que le passif de la liquidation judiciaire s'élevait à un certain montant.
La Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.Dans un arrêt du 24 octobre 2019, elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si ce passif ne pouvait être apuré avec les autres actifs et si, en conséquence de la faute imputée au notaire, la liquidation judiciaire accusait une insuffisance d'actif, seule de nature à caractériser l'existence d'un préjudice causé par la faute du notaire.

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 octobre 2019 (pourvoi n° 18-20.788 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100881), SCP O. et E. c/ Selarl M. K., en sa qualité de mandataire liquidateur de M. C. - cassation de cour d'appel de Nouméa, 14 mai 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code civil, article 1240 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...

Historique

<< < ... 175 176 177 178 179 180 181 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.