Etat des lieux de sortie : le constat d'huissier n'est pas nécessaire
Publié le :
23/09/2022
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La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état des lieux de sortie dans le cadre d'un bail d'habitation n'est pas nécessaire.Une société civile immobilière (SCI) a donné à bail un appartement à une locataire. A la fin de ce contrat de bail, la SCI en question a enjoint sa locataire à lui payer une certaine somme au titre de dégradations locatives. La locataire a contesté l'ordonnance lui enjoignant le paiement de cette somme devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines.
Dans un jugement rendu le 4 février 2021, les juges du fond ont donné raison à la locataire, arguant que la SCI n'avait pas apporté au débat des preuves établies par un tiers neutre, notamment un procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie par huissier de justice. La SCI décide de se pourvoir en cassation contre cette décision.
Dans un arrêt du 6 juillet 2022 (pourvoi n° 21-14.588), la Cour de cassation casse le jugement de première instance.Elle estime qu'en vertu de l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le recours à un huissier de justice pour faire établir l'état des lieux de sortie dans le cadre d'un bail d'habitation n'est nécessaire que si les parties ne parviennent pas à le réaliser de façon contradictoire et amiable. La locataire devait donc répondre des dégradations constatées, à moins de prouver qu'elles avaient eu lieu sans sa faute.La Cour de cassation renvoie donc les parties devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines, autrement composé.
Historique
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