Le blog

Droits sociaux des travailleurs numériques : dépôt au Sénat

Publié le : 18/12/2019 18 décembre Déc. 2019
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques.

Une proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques a été déposée le 28 novembre 2019 au Sénat.
Le texte comporte un article unique, insérant au livre III de la septième partie du code du travail un titre IV intitulé "travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", qui prévoit que "les travailleurs recourant pour l’exercice de leur activité professionnelle à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts, sans en être salariés, doivent être entrepreneurs salariés ou associés d’une coopérative d’activité et d’emploi telle que définie à l’article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération."

- Proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques, n° 155, de Monique Lubin, Nadine Grelet-Certenais, Olivier Jacquin, Patrick Kanner, Jacques Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain, déposée au Sénat le 28 novembre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-155.html
- Code général des impôts, article 242 bis - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000375...
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, article 26-41 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=AC6125DD1248E...

Historique

<< < ... 43 44 45 46 47 48 49 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.