Domaine national : le Conseil d'Etat est juge de sa délimitation
Publié le :
26/06/2024
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Le Conseil d'Etat est chargé de vérifier si les autorités compétentes n'ont pas exclu des parcelles des périmètres de domaines nationaux, au regard des dispositions de l’article L. 621-35 du code du patrimoine.Plusieurs associations ont demandé l'annulation d'un décret complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre des domaines nationaux en tant qu'il porte délimitation de plusieurs domaines nationaux différents.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 31 mai 2024 (requête n° 469791), annule l'article 2 du décret litigieux. Tout d'abord, la Haute juridiction administrative rappelle que, lorsqu'elle est saisie d'un décret délimitant le périmètre d'un domaine national pris en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, il lui appartient de rechercher si, en excluant les parcelles contestées, l'autorité compétente a fait une inexacte application de ces dispositions et, dans l'affirmative, d'annuler le décret attaqué en tant qu'il s'abstient de les classer.
De plus, il appartient au Conseil d'Etat de vérifier que l'autorité compétente n'a pas exclu des parcelles présentant un rôle particulier dans le lien, exceptionnel, qu'entretient l'ensemble immobilier considéré avec l'histoire de la Nation ou dont l'omission affecterait la cohérence de la protection que le décret entend instituer. N'est pas à elle seule de nature à caractériser un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation, la circonstance que des souverains français ou leur famille aient été propriétaires de telles parcelles ou qu'elles auraient été mises, notamment au titre du domaine de la Couronne ou des différentes listes civiles, à leur disposition.
En l'espèce, le Conseil d'Etat considère que les autorités ont commis une erreur de droit en excluant divers étangs et entraves de deux domaines litigieux. Le Conseil d'Etat annule l'article 2 du décret attaqué.
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