Le blog

Diverses mesures de justice sociale : adoption à l’AN en 1ère lecture

Publié le : 14/02/2020 14 février Fév. 2020
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés.

Une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été déposée le 30 décembre 2019 à l’Assemblée nationale.
Dans le contexte d’une société vieillissante, les auteurs de ce texte souhaitent l’amélioration de l’autonomie, la dignité et le pouvoir d’achat des personnes, tout au long de leur vie, et en particulier au moment où elles sont le plus vulnérables. Ils proposent donc d’améliorer les dispositifs existants dans un objectif de justice sociale.
Ainsi, l’article 1 prévoit de transformer en crédit d’impôt, la réduction d’impôt pour frais d’hébergement dont bénéficient les personnes âgées accueillies dans les établissements et les services spécialisés afin de réduire le reste à charge des personnes accueillies en établissement, sur le modèle du dispositif existant pour les personnes employant une aide à domicile.
Quant aux articles 2 et 3, ils proposent de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) ainsi que dans son plafonnement.
En outre, l’article 4 suggère de relever l’âge maximum pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) de 60 ans à au moins 65 ans, pour tenir compte notamment de l’allongement de l’espérance de vie.
Enfin, l’article 5 prévoit la possibilité de valider des périodes de stage dans un délai de dix ans à compter de la fin du stage, dans le but d’améliorer la prise en compte des stages dans le calcul des pensions de retraite. Il prévoit également que les périodes de stages validées a posteriori soient prises en compte pour la durée d’assurance, et non uniquement pour la seule décote.
Ce texte a été adopté par les députés le 13 février 2020.

- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures de justice sociale le 13 février 2020, T.A. n° 406 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0406.asp
- Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, n° 2550, déposée le 30 décembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/mesures_justice_sociale

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.