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Dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité : dépôt au Sénat

Publié le : 16/03/2020 16 mars Mars 2020
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité.

Une proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité a été déposée le 19 novembre 2019 au Sénat.
Le texte met également en place une évaluation annuelle qui devra être présentée à un administrateur ad hoc judiciaire, délégué du procureur.
Il permet aussi d'accorder l'adoption post-mortem lorsqu'un couple formant la famille d'accueil a engagé une demande d'adoption, au terme d'une déclaration judiciaire d'adoptabilité, et qu'un des demandeurs décède pendant la procédure, sauf si l'intérêt de l'enfant démontre le contraire.

Enfin, la proposition de loi donne la possibilité de confier l'enfant à un membre de la famille qui a demandé à assumer la charge de l'enfant devenu adoptable au cours du dispositif judiciaire d'adoptabilité, et si cette demande est conforme à l'intérêt de l'enfant. L'adoption simple pourra, ou pas, être envisagée en faveur de ce membre de la famille.


- Proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité, n° 129, de Brigitte Lherbier, déposée le 19 novembre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-129.html

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