Déclaration des créances à la succession
Publié le :
24/10/2022
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Les paiements effectués en vertu d'un jugement exécutoire par provision éteignent les créances, de sorte que les créanciers ne sont pas soumis à l’obligation de les déclarer à la succession.M. V. a donné à bail à M. et Mme Z. un immeuble à usage de commerce et d'habitation.Les locataires ont assigné le bailleur en exécution de travaux et en réparation des préjudices causés par des désordres affectant les locaux loués.Un jugement, revêtu de l'exécution provisoire, a condamné M. V. à faire réaliser des travaux et à payer mensuellement à M. et Mme Z. des indemnités de jouissance.M. V., qui avait interjeté appel de cette décision, est décédé, en laissant pour lui succéder sa fille, Mme A.Celle-ci a accepté la succession à concurrence de l'actif net.M. et Mme Z. ont assigné l'héritière en reprise d'instance devant la cour d'appel.
La cour d'appel de Caen a déclaré irrecevables comme éteintes toutes les demandes formées par M. et Mme Z. contre la succession.Elle a constaté le défaut de déclaration de créances dans le délai imparti. Elle a retenu que, les condamnations prononcées par le tribunal n'étant pas définitives, il importe peu que certaines aient été exécutées.
Dans un arrêt du 12 octobre 2022 (pourvoi n° 20-21.016), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.Elle estime que la cour d'appel a violé les articles 792, 1234, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1342, alinéa 3, du code civil, en statuant ainsi, alors que les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision avaient éteint les créances correspondantes de M. et Mme Z, de sorte que ceux-ci n'étaient pas soumis à l'obligation de les déclarer à la succession.
Historique
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