Cycliste inattentif, expertise inutile
Publié le :
07/04/2025
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La cour administrative d'appel de Toulouse refuse de faire droit à la demande d'expertise de la victime d'un accident de bicyclette en l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.Un cycliste a été victime d'une chute sur le territoire d'une commune.Transporté par les sapeurs-pompiers dans une polyclinique, il a pu regagner son domicile six jour plus tard, après avoir été opéré à la suite d'une fracture du col du fémur gauche pour une mise en place d'une prothèse totale de hanche. Parallèlement, une main courante a été déposée auprès des services de la police municipale pour blessures sur la voie publique. Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande d'expertise de la victime.
Dans un arrêt du 11 février 2025 (n° 24TL02028), la cour administrative d'appel de Toulouse relève qu'il résulte de l'instruction, et notamment des photographies produites par l'appelant, que celui-ci, circulant à vélo, a chuté au niveau de l'intersection de deux rues, dont l'une était délimitée par des barrières en bois qui, par leur présence, suggéraient une vigilance particulière en raison des risques potentiels qu'elles matérialisaient, imposant ainsi à l'appelant de faire preuve de prudence, indépendamment de la question d'une excavation dans le sol. En outre, il ne résulte pas de l'examen de ces documents photographiques que la défectuosité en cause aurait excédé, par ses caractéristiques ou ses dimensions, celles que les usagers de la voie publique peuvent normalement s'attendre à rencontrer sur leur trajet et dont il leur appartient de se prémunir par un comportement normalement prudent. Il résulte des mêmes photographies que la largeur de l'espace, borné par les barrières en bois, permettait de contourner l'excavation litigieuse, laquelle était parfaitement visible au moment de l'accident. Par suite, la chute dont a été victime l'appelant ne révèle pas un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public et, en conséquence, l'expertise demandée, en tant qu'elle viendrait au soutien d'une demande indemnitaire présentée sur ce fondement, est dépourvue d'utilité.
Historique
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