Contrôle des règles de construction : dépôt à l'AN
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction a été déposé à l'Assemblée nationale.Le projet de loi (n° 338) ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2022.
L’ordonnance vient compléter et renforcer le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction en veillant à sa cohérence avec le régime de police judiciaire.
Elle fait évoluer la liste des attestations de respect des règles de construction exigées lors de constructions neuves, notamment avec l’introduction d’une nouvelle attestation pour les constructions soumises au risque de "retrait-gonflement des argiles".
Enfin, l’ordonnance prépare la voie à une amélioration de la collecte, de l’exploitation et de la valorisation des attestations, permettant de renforcer l’accompagnement des acteurs pour une meilleure prise en compte de la règlementation.
Plusieurs décrets d’application devront être pris pour l’application des dispositions législatives introduites par l’ordonnance, qui entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024.
SUR LE MEME SUJET :
Contrôle des règles de construction : ordonnance - 1er août 2022
Historique
-
Contrôle des règles de construction : dépôt à l'AN
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visan...Source : www.legalnews.fr