Chute mortelle : la fenêtre, instrument du dommage ?
Publié le :
08/04/2022
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Quand bien même il aurait consommé de l'alcool et du cannabis, la chute d'un homme d'une fenêtre, dépourvue de garde-corps, située au 5ème étage et à 42 cm du sol de l'appartement, n'est pas de nature à exonérer le propriétaire de sa responsabilité.Alors qu'il était assis et fumait une cigarette sur le rebord de la fenêtre d'un appartement, un homme a basculé dans le vide et trouvé la mort. Les ayant droits de la victime ont assigné devant un tribunal de grande instance le propriétaire de l'appartement où est survenu l'accident en réparation des préjudices subis du fait de ce décès.
Pour écarter la responsabilité du propriétaire, la cour d'appel de Lyon a retenu qu'il y avait eu une faute d'imprudence de la victime, alcoolisée et ayant consommé du cannabis, à s'asseoir en pleine nuit au 5ème étage d'un immeuble, sur un rebord de fenêtre, qui habituellement n'est pas fait pour s'asseoir, alors qu'elle ne connaissait pas les lieux, sans s'assurer qu'il n'y avait pas de risque de chute. Les juges du fond en ont déduit que la faute de la victime apparaissait déterminante dans la survenance du dommage et que, par conséquent, la fenêtre, même basse et dépourvue de garde-corps, ne pouvait être considérée comme étant anormale, et dès lors comme instrument du dommage.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation le 7 avril 2022 (pourvoi n° 20-19.746) : en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la fenêtre située au 5ème étage et à 42 cm du sol de l'appartement, était dépourvue de garde-corps susceptible d'empêcher une chute, ce dont il se déduisait que l'imprudence de la victime n'était pas la cause exclusive du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1242, alinéa 1er, du code civil.
Historique
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