Chute à scooter : réparation due par la commune
Publié le :
18/07/2022
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Une commune est condamnée à indemniser à hauteur de 106.000 € un homme ayant chuté à scooter sur les gravillons d'une voie communale.
Alors qu'il circulait en scooter sur une voie communale en se rendant de son lieu de travail à son domicile, un homme a dérapé sur des gravillons et fait une chute.
Cet accident lui a causé une fracture bi-malléolaire de la cheville gauche, dont l'évolution compliquée d'algodystrophie a nécessité plusieurs hospitalisations.
La victime a saisi la justice administrative en vue de la condamnation de la commune à l'indemniser des conséquences dommageables de cet accident sur le fondement du défaut d'entretien normal de la voie publique.
Dans un arrêt du 15 février 2022 (n° 18BX02940), la cour administrative d'appel de Bordeaux relève que depuis la consolidation de son état, la victime est apte à reprendre une activité professionnelle sédentaire avec des efforts physiques légers.
L'existence de pertes de revenus professionnels en lien avec l'accident n'est ainsi pas établie. Son état nécessite cependant un reclassement professionnel, avec une pénibilité accrue et des difficultés à retrouver un emploi. Ainsi, il y a lieu d'évaluer son préjudice d'incidence professionnelle à 40.000 €.
S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux (déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique permanent et préjudice d'agrément), leur indemnisation incombe à la commune à hauteur de 70 %, soit 46.550 €.
Après décompte des diverses dépenses de santé, la CAA condamne la commune à verser à la victime une indemnité d'un montant total de 106.095 € et à rembourser à la CPAM la somme de 94.657 € ainsi que 70 % des dépenses de santé futures, sur présentation de justificatifs, dans la limite d'un montant de 59.846,28 €.
Historique
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Chute à scooter : réparation due par la commune
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022Droit publicUne commune est condamnée à indemniser à hauteur de 106.000 € un homme ayant...Source : www.legalnews.fr