Le blog
CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers

CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers

Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021

Déclarer illégale une opération de boycott menée par des syndicats de dockers ne viole pas la Convetion EDH, si le boycott vise à contraindre une société maritime étrangère à adhérer à une convention collective.



L’affaire concerne le jugement d’une juridiction interne déclarant illégal un projet de boycott organisé par un syndicat à l'encontre d'une compagnie maritime par des dockers syndiqués.



Le boycott visait à s'opposer à ce qu'une société de transport maritime emploie des dockers en dehors d'une convention collective cadre applicable dans le port de Drammen.



Dans un arrêt du 10 juin 2021, dans l’affaire Norwegian Confederation of Trade Unions (LO) and Norwegian Transport Workers’ Union (NTF) c/ Norvège (requête n° 45487/17), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention EDH.



La Cour a estimé, de manière générale, que le refus de la Cour suprême de Norvège d'autoriser le boycott était resté dans les limites de sa large marge d'appréciation et qu'elle avait présenté des motifs pertinents et suffisants pour justifier sa conclusion finale dans les circonstances particulières de cette affaire et compte tenu de sa caractérisation de la nature et de l'objectif du boycott proposé.



Toutefois, la Cour a souligné que, du point de vue de l'article 11, la liberté d'établissement dans l'EEE ne constitue pas un contrepoids au droit fondamental de la liberté d'association, mais plutôt un élément, bien qu'important, à prendre en considération dans l'évaluation de la proportionnalité.

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.