Le blog
Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat

Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat

Publié le : 23/07/2019 23 juillet Juil. 2019
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique. Le 21 mai 2019, une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été déposée au Sénat. Ce texte vise à donner une nouvelle impulsion aux dispositifs de lutte contre la fraude sociale, c’est-à-dire la fraude aux cotisations sociales, qui vise à réduire le montant des cotisations payées par l’employeur, et la fraude aux prestations sociales, qui consiste à obtenir des avantages injustifiés.En effet, les auteurs constatent que la fraude porte atteinte au principe fondamental d’égalité devant les charges publiques, grève les recettes publiques nécessaires à la solidarité nationale et au financement des services publics. Ainsi, ils proposent de compléter le dispositif en matière de lutte contre la fraude sociale en mettant en œuvre un nouvel outil : la carte Vitale biométrique. Tout d’abord, l’article premier vise à remplacer la carte d’assurance maladie électronique par une carte d’assurance maladie électronique et biométrique, et précise que seuls les agents désignés et habilités des organismes de sécurité sociale peuvent accéder aux données et informations personnelles.Il fixe également une durée maximale de dix ans à compter de l’établissement de la délivrance de la carte pour la conservation des données et informations personnelles. L’article 2 prévoit un délai d’un an, à partir de la promulgation de la loi, pour l’entrée en vigueur de la mesure prévue à l’article 1er Enfin, l’article 3 prévoit les gages financiers. - Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique, n° 517, de Philippe Mouiller, Bruno Retailleau et Alain Milon, déposée le 21 mai 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-517.html

Historique

<< < ... 24 25 26 27 28 29 30 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris