Historique
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DPE : modifications au 1er juillet 2024
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Droit civil (03)Modification des seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétiq...Source : www.legalnews.fr
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La location saisonnière touristique est-elle une activité commerciale ?
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit civil (03)N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de...Source : www.legalnews.fr
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Est-ce une faute de consentir à des relations sexuelles non protégées ?
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit civil (03)Le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées, en m...Source : www.legalnews.fr