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Adoption de l'enfant du conjoint en cours d'instance de divorce

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois. Le consentement donné, qui ne se rattache pas à une instance particulière, n'est alors pas limité dans le temps.Une femme a donné naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse a sollicité une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. En octobre 2016, la mère a déposé une requête afin que soit prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. En décembre 2018, la demanderesse à l’adoption s'est désistée de l’instance puis a de nouveau sollicité l’adoption plénière.
La cour d'appel de Bordeaux a fait droit à la demande d'adoption plénière.Après avoir constaté que le consentement de la mère, reçu par acte notarié dans les formes requises, n'avait pas été rétracté dans le délai de deux mois, les juges du fond ont retenu que celui-ci ne comportait aucune limite dans le temps ni ne se rattachait à une instance particulière, de telles réserves n'étant pas prévues par la loi, de sorte qu'il avait plein et entier effet.Les juges ont par ailleurs constaté qu'il avait été interjeté appel du jugement de divorce rendu le 12 décembre 2019 et que celui-ci était pendant, ce dont il se déduisait que les deux femmes étaient encore unies par les liens du mariage au moment où la cour a statué. Ainsi, les conditions légales de l'adoption de l'enfant du conjoint étaient réunies au moment où la cour d'appel s'est prononcée.
Dans un arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-17.737), la Cour de cassation valide cette analyse. Elle précise d'une part, qu'il résulte des articles 345-1, 1°, 348-1 et 348-3 du code civil, dans leur version alors applicable, que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois et d'autre part, que le juge doit vérifier si les conditions légales de l'adoption de l'enfant du conjoint sont remplies au moment où il se prononce.

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