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Action en nullité de la transaction fixant l’indemnité pour licenciement économique d’un ...

Publié le : 13/09/2019 13 septembre Sept. 2019
Il revient au tribunal de la procédure collective d'accueillir l’action en nullité d’une transaction qui fixe l’indemnité d’un salarié licencié pour motif économique et qui a été conclue pendant la période suspecte.

M. X. a été engagé en qualité de directeur des ressources humaines. Le 21 mars 2014, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour motif économique et par accord transactionnel conclu fin mars 2014, il a bénéficié d'une indemnité.Son employeur a été placée en redressement judiciaire le 20 octobre 2014, puis en liquidation judiciaire le 30 mars 2015, la date de cessation des paiements étant fixée au 20 avril 2013. Le liquidateur a fait citer le salarié devant le tribunal de grande instance de Strasbourg pour obtenir la nullité de la transaction et sa condamnation à rembourser l'indemnité versée.
Dans un arrêt du 19 juillet 2017, la cour d'appel de Colmar a rejeté l'exception d'incompétence présentée par M. X., qui soutenait que le litige relevait de la compétence exclusive d'attribution au profit du conseil de prud'hommes.Elle énonce que l'action en nullité de la transaction, fondée sur l'article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, est née de la procédure collective et soumise à son influence juridique. Cette action relève, par conséquent, de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective édictée à l'article R. 662-3 du code de commerce, qui déroge aux règles de compétence de droit commun.
La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi le 12 juin 2019.

- Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2019 (pourvoi n° 17-26.197 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00924), M. X. c/ Union des coopérateurs d'Alsace - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Colmar, 19 juillet 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex...
- Code de commerce, article L. 632-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2192509258B1DA...=
- Code de commerce, article R. 662-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000202...

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