Acquérir une nationalité étrangère tout en conservant sa nationalité française
Publié le :
07/07/2022
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Une ressortissante française, ayant acquis une nationalité étrangère entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973, est réputée n’avoir jamais perdu la nationalité française.Une ressortissante française, mariée le 6 juillet 1946 à un homme de nationalité tunisienne, a acquis la nationalité de son époux le 25 mai 1957.Elle a assigné le ministère public afin de conserver la nationalité française.
La cour d’appel de Paris a considéré que la requérante avait perdu la nationalité française par l’acquisition de la nationalité tunisienne de son mari.Elle a retenu que cette perte résultait des dispositions de la convention franco-tunisienne du 3 juin 1955. Par ailleurs, les juges du fond ont relevé que les articles 87 et 9 de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945, issus de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954, étaient inapplicables au litige.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2022 (pourvoi n° 20-22.050), casse et annule l’arrêt d’appel en application des articles 23-1 et 87 du code du code de la nationalité française, dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et 9 de cette ordonnance, dans sa rédaction issue de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954.Le premier article dispose qu'est français l'enfant né en France d'un père qui y est également né.Selon le deuxième, la nationalité française est perdue dès lors qu’une nationalité étrangère est acquise.Quant au troisième, il dispose que l’acquisition d’une nationalité étrangère ne fait perdre la nationalité française à un ressortissant de sexe masculin qu’avec l’autorisation du gouvernement français.Ceux qui ont acquis une nationalité étrangère entre le 1er juin 1951 et la date d’entrée en vigueur de loi du 9 avril 1954, sont réputés n’avoir pas perdu la nationalité française.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 9 janvier 2014 (décision n° 2013-360 QPC) indique que l’article 87 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945, est conforme à la Constitution, contrairement aux termes : "de sexe masculin", issus de l'article 9 de cette ordonnance.Il précise que cette inconstitutionnalité ne peut être invoquée que par des femmes ayant perdu leur nationalité française entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973.
Ainsi, la requérante n'avait pas perdu la nationalité française lorsqu'elle a acquis la nationalité de son mari le 25 mai 1957.
Historique
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Acquérir une nationalité étrangère tout en conservant sa nationalité française
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit civil (03)Une ressortissante française, ayant acquis une nationalité étrangère entre le...Source : www.legalnews.fr